En cas de carence de l’association du centre social, actée par une décision judiciaire, les partenaires de la Convention Cadre s’entendent pour mettre en place une concertation partenariale, en vue de redéployer les activités socles du centre social et d’assurer ainsi la continuité du service aux populations du territoire.
En cas de non-respect des engagements énoncés dans la charte, une action concertée et graduée en matière de sanctions, pourra être mise en œuvre par l’ensemble des partenaires.
A l’issu d’un délai laissé au gestionnaire pour se mettre en conformité avec les exigences des partenaires de la Convention Cadre et en cas de non mise en conformité, les financements
Convention Cadre pourront être partiellement ou totalement suspendus à la suite d’une cellule opérationnelle. L’application d’une telle procédure fera l’objet d’une information systématique a posteriori au Comité Départemental.
Par ailleurs, le non-respect des engagements liés à l’agrément est susceptible d’une suspension administrative voire de retrait d’agrément par la Caisse d’Allocations Familiales des Bouches-du-Rhône. Cette situation entraîne de fait, la nullité de la charte d’engagements réciproques et par voie de conséquent, du soutien technique et financier prévu dans le dispositif Convention Cadre.
La Convention cadre 2018-2021 poursuit un équilibre entre une rigueur de gestion renforcée et une meilleure association des équipements au dispositif, notamment à travers le respect de la charte d'engagements réciproques et le développement d'espaces d'échanges et de co-construction.
Dans une logique de droits et devoirs, la charte d'engagements réciproques fixe les engagements de chaque partie sur les différents volets de la Convention cadre.
Elle est signée par le gestionnaire du centre social qui adhère aux principes de la charte et de la Convention cadre et en accepte les termes. Les partenaires institutionnels s'y engagent à travers la signature de la Convention cadre.
Les différents engagements portent sur :
· les responsabilités des gestionnaires à soutenir les équipements afin que les missions socles des équipements sociaux, pour lesquelles des financements sont accordés, puissent être pleinement mises en œuvre,
· les responsabilités des partenaires financeurs à apporter leur soutien pluriannuel technique et financier aux équipements sociaux.
La charte d’engagements réciproques est complémentaire aux engagements stipulés dans les conventions de financement bilatérales, conclues entre le gestionnaire et chaque partenaire financeur, relatives aux versements :
· alloués dans le cadre des subventions ou prestations de service AGC-ACF,
· des subventions de fonctionnement attribuées dans le cadre du dispositif Convention cadre.
La charte d'engagements réciproques est alignée sur la durée de la Convention cadre pour l'ensemble des équipements sociaux, mais dans la limite de la durée d'agrément octroyée par la Caf à chaque équipement.
Télécharger la Charte d’Engagement ci-dessous
