En cas de non-respect des engagements énoncés dans la charte, une action concertée et graduée en matière de sanctions, pourra être mise en œuvre par l’ensemble des partenaires.

A l’issu d’un délai laissé au gestionnaire pour se mettre en conformité avec les exigences des partenaires de la Convention Cadre et en cas de non mise en conformité, les financements

Convention Cadre pourront être partiellement ou totalement suspendus à la suite d’une cellule opérationnelle. L’application d’une telle procédure fera l’objet d’une information systématique a posteriori au Comité Départemental.

Par ailleurs, le non-respect des engagements liés à l’agrément est susceptible d’une suspension administrative voire de retrait d’agrément par la Caisse d’Allocations Familiales des Bouches-du-Rhône. Cette situation entraîne de fait, la nullité de la charte d’engagements réciproques et par voie de conséquent, du soutien technique et financier prévu dans le dispositif Convention Cadre.