Carence de la structure associative

En cas de carence de l’association du centre social, actée par une décision judiciaire, les partenaires de la Convention Cadre  s’entendent pour mettre en place une concertation partenariale, en vue de redéployer les activités socles du centre social et d’assurer ainsi la continuité du service aux populations du territoire.

 

Catégorie: